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Arrêté 28 Du 13/01/1937Gouvernement de la République
Fixant le taux de la taxe due par les indigènes ayant un revenu inférieur à 10 000 francs
Arrêté 29 Du 13/01/1937Gouvernement de la République
Réglementant l'assiete de l'impôt des prestations au territoire du Togo
Arrêté 30 Du 13/01/1937Gouvernement de la République
Abrogeant l'arrêté N°632 du 18 décembre 1934 et fixant le nombre de journées de prestations et le taux de...
Arrêté 31 Du 13/01/1937Gouvernement de la République
Portant suppression de la taxe d'hygiène et de la taxe d'assistance médicale indigène.
Arrêté 32 Du 13/01/1937Gouvernement de la République
Modifiant l'arrêté N°568 du 30 Octobre 1934 réglementant l'impôt de la population flottante
Arrêté 35 Du 13/01/1937Gouvernement de la République
Abrogeant les arrêtés N° 435 du 4 Octobre 1926 portant institution de centimes additionnels à certaines contributions...
Arrêté 37 Du 13/01/1937Gouvernement de la République
Portant réglementation de la taxe sur les bicyclettes
Arrêté 39 Du 13/01/1937Gouvernement de la République
Modifiant l'arrêté N°508 du 9 Novembre 1935 fixant les droits à percevoir sur les permis de port d'armes au...
Arrêté 40 Du 13/01/1937Gouvernement de la République
Modifiant l'arrêté du 4 Juin 1927 et fixant à nouveau les droits de laisser-passer.
Arrêté 81 Du 04/02/1936Gouvernement de la République
Modifiant le tableau des droits perçus à la sotie du territoire du Togo
Arrêté 82 Du 04/02/1936Gouvernement de la République
Complétant la, liste des produits exemptés à l'exportation de la taxe sur le chiffre d'affaire
Arrêté 813 cab Du 25/10/1946Gouvernement de la République
promulgation de la loi N° 46-2122 du 02 octobre 1946 relative à la classification des aérodromes
Arrêté 823 cab Du 25/10/1946Gouvernement de la République
promulgation du decret N° 46-2332 du 22 octobre 1946 étandant au togo certaines dispositions de la loi N° 46-729 du 16...
Arrêté 807 AE Du 25/10/1946Gouvernement de la République
rendant applicable l'arreté N° 3878 SE du 9 septembre 1946 portant modification de l'arreté N° 270 SE du 23...
Arrêté 40-54/C Du 16/01/1954Gouvernement de la République
promulguant la loi n°53-1270 du 24 décembre 1953 modifiant et complétant les dispositions législatives relatives à la...
Arrêté 300-54/CP Du 29/03/1954Gouvernement de la République
fixant le statut particulier du cadre superieur des douanes du Togo
Arrêté 308-54/IA Du 30/03/1954Gouvernement de la République
instituant le certificat d'aptitude professionnelle de sténo-dactylographe au Togo sous tutelle française
Arrêté 272-54/IA Du 19/03/1954Gouvernement de la République
promulguant l'arrêté interministériel du 10 décembre 1953 portant organisation du brevet d'études du premier...
Arrêté 309-54/IA Du 30/03/1954Gouvernement de la République
instituant le certificat d'aptitude professionnelle de comptabilite au Togo sous tutelle française
Arrêté 310-54/IA Du 30/03/1954Gouvernement de la République
insttuant le certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau au Togo sous tutelle française
Arrêté 276-54/ITLS Du 19/03/1954Gouvernement de la République
déterminant les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences et les mesures de contrôles de l...
Arrêté 277-54/ITLS Du 19/03/1954Gouvernement de la République
fixant les modalités du règlement intérieur
Arrêté 279-54/ITLS Du 19/03/1954Gouvernement de la République
déterminant la consultation des organisation profesionnelle et de toutes personnes intéressées par l'extention d...
Arrêté 281-54/ITLS Du 15/03/1954Gouvernement de la République
instituant un Comité Technique Consultatif aupres de l'inspection du travail et des Lois Sociales
Arrêté 192-54/ITLS Du 03/03/1954Gouvernement de la République
portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre de paiement
Arrêté 130-54/C Du 08/02/1954Gouvernement de la République
promulguant la décret n°54-113 du 28 janvier 1954 étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère de la...
Arrêté 154-54/C Du 22/02/1954Gouvernement de la République
promulguant au Togo le décret n°54-133 du 6février 1954 complétant le décret n°53-1261 du 22 décembre 1953 fixant pour...