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Fixant les conditions d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules automobiles (AUTO-ECOLES)
Portant autorisation de signature du Protocole d'Accord entre la République Togolaise et le groupe Investisseur stratégique MEDEX PETROLEUM
Portant approbation de la convention d'investissement entre le gouvernement de la République Togolaise et la Société West African Cement (WACEM)
Fixant les émoluments à allouer au recteur, chancelier des universités du Togo.
Portant organisation d'élections législatives partielles et convoquant le corps électoral dans deux circonscriptions électorales.
Portant création d'un consulat honoraire général de la République togolaise à Göteborg (Suède).