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Portant publication de l'accord de la convention économique, scientifique, technique et culturelle et de création d'une commission mixte entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Lagos, le 5 décembre 1989
Portant publication de la convention additionnelle portant institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter Etats des marchandises signée à Banjul, le 30 mai 1990
Fixant les conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes des entreprises publiques
Portant modalités d'application de la Loi n° 91-14 du 9 juillet 1991fixant le statut spécial des personnels de la Police de la République Togolaise
Rapportant le décret n° 91-202 portant suspension provisoire de la conférence nationale
Rapportant l'ordonnance n° 77-8 du 29 mars 1977 accordant le monopole d'importation des médicaments à TOGOPHARMA