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Instituant le Comité Interministériel chargé d'étudier les dossiers des Sociétés sollicitant le bénéfice de la taxe temporaire sur certains produits
Portant création du comité de suivi du contrat de performance de la R.N.E.T
Rapportant les décrets n° 77-140 du 29 juin 1977 et n° 80-40 du 18 mars 1980
Portant publication de la convention de sécurité sociale du personnel de la société multinationale AIR AFRIQUE et de son arrangement administratif, signés à Abidjan, le 26 février 1990
Portant publication de l'accord de la convention économique, scientifique, technique et culturelle et de création d'une commission mixte entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Lagos, le 5 décembre 1989
Portant publication de la convention additionnelle portant institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter Etats des marchandises signée à Banjul, le 30 mai 1990