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Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 28 avril 1975
Portant création de la direction générale des affaires sociales et de la direction générale de la promotion féminine
Fixant les conditions de conversion des certificats d'investissement en titres d'emprunt à long terme de la société nationale d'investissement
Portant institution de la commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale
Portant création de l'inspection de la jeunesse, des sports et de la culture de l'Akposso