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Actes du Gouvernement

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Décret 2016-109/PR 10/10/2016
portant Plan National d'Attribution des bandes de Fréquences
(PNAF)
Décision 01PR/IGE 09/10/2016
Portant nomination d'un vérificateur
à l'Inspection Générale d'Etat
Décret N° 2016 - 054/ PR 27/04/2016
nominations à titre étranger dans l'Ordre du Mono
Arrêté 0120/MATDCL-CAB 02/11/2016
portant autorisation d'installation sur le territoire
togolais de l'Organisation Etrangère dénommée:
« ASSOCIATION GROUPE D'ENTRAIDE CIEL
D'ESPOIR AFRIQUE» (A. G. E. C. E. A.)
Décret 2016-053/PR 27/04/2016
portant nominations dans l'Ordre du Mono
Arrêté 0155/MATDCL-CAB 10/09/2014
portant autorisation de la Fondation dénommée
« FONDATION-AFRIQUE DEVELOPPEMENT
INTERNATIONAL» (F. A.D.I.)
Arrêté 2016-003/HCM/PREMAR 18/11/2016
Portant création de la Cellule de Suivi informatique
des Informations de Sûreté
Décret 2016- 052/PR 26/04/2016
portant nominations dans l'Ordre du Mono
Décret 2016-051/ PR 26/04/2016
portant nominations dans l'Ordre National du Mérite
Arrêté 2016-002/HCM/PREMAR 18/11/2016
Portant création de la cellule de renseignements
maritimes
Arrêté 016-001/HCM/PREMAR 18/11/2016
portant création de la cellule de contrôle sûreté et
traçabilité

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