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fixant les conditions d'accession des indigènes non citoyen français àcertains emplois publics
portant modification à l'arrêté du 31 mai 1925 réorganisant la Garde indigène au Togo
portant modification à l'arrêté du 11 septembre 1920 organisant au Togo un cadre de facteurs et surveillants des postes
modifiant l'arrêté du 12 octobre 1933 portant création d'une bibliothèque centrale.
promulguant au Togo le décret du 22 novembre 1926, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du Ministère des Colonies; sauf l'Afrique Equatoriale Française et le Cameroun, la loi du 11mars 1924, instituant la procedure des référés en matière commerciale
portant modification à l'arrêté du 28 février 1924 instituant au Togo un cadre de conducteurs d'automobile
portant modification à l'arrêté n°120 du 24 février 1928, autorisant le service des Douanes à percevoir directement le montant de certains droits
modifiant l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1933 organisant la station agricole de Tové.
abrogeant la décision n°233 du 26 avril 1926 instituant une prime de graissage pour les graisseurs convoyeurs du service des chemins de fer du Togo.
promulguant au Togo le décret du 25 novembre 1926, portant application aux colonies françaises et aux territoires sous mandat du Togo et du cameroun, de la loi du 7 juillet 1925 sur l'échéance des effets de commerce
mettant en observation sanitaire les navires en provenance de Monrovia (République de Libéria)