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fixant la liste des brevets licences et certificats des navigants professionnels de l'aéronautique civile .
promulguant au Togo l'arrêté interministériel du 11 septembre 1951 complétant l'arrêté du 02 juin 1950 relatif aux délégations de signature en matière d'Aéronautique Civile dans les territoires d'outre-mer.
complétant l'arrêté n° 732-54/AP du 23 juillet 1954 portant réorganisation de l'état civil dans le cercle de Tsévié
promulguant le décret du 15avril1949 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour frais de représentation aux fonctionnaires servant dans les territoires de la France d'outre-mer
portant création d'un comité d'accueil et d'entraide aux sinistrés togolais d'Abidjan
Relatif aux docments de bord exigés des exploitations de transports aériens commerciaux .
promulguant le décret du 27mai 1949 N°49-705 modifiant le décret du 1er avril 1921 portant règlement d'administration publique sur l'organisation du corps de l'inspection des colonnes
portant réorganisation comptable de la centralisation et de la répartition des amendes forestières
promulguant le décret rendant applicables à l'A.O.F etau Togo les dispositions de l'ordonnance du 15Mars 1944 déclarant nulles les lois pénales de l'autorité de fait dite << Gouvernement de l'Etat Français>> ,relatives aux armes et munitions
promulguant le décret du 10 février 1953 relatif à la publication dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, du décret n°51-458 du 19 avril 1951 portant publication de la convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques.