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promulguant au Togo le décret du 13 août 1930 rendant applicable aux Colonies, pays de protectorat et Territoires sous mandat relevant du Ministère des Colonies le décret du 1er juillet 1922 relatif aux appellations d'origine
promulguant au Togo le décret du 19avril 1933, relatif à l'accession à la qualité de citoyen français des sujets et protégés français anciens combattants originaires de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française. de l'Indochine , de Madagascar, de la Nouvelle -Calédonie et des Etablissements français de l'Océanie
portant modification à l'arrêté du 26 janvier 1928 réglementant la protection et l'usage des voies publiques dans le territoire du Togo.
approuvant les opérations électorales pour le reonouvellement de la Chambre de Togo en 1928.
promulguant le décret du 16/07/1926 applicant aux pays à mandat des textes sur le régime finaancier
promulguant au Togo le decret du 7 Aout 1923 portant modification à certaines dispositions du décret du 2 Mars 1910 sur la solde et les accessoires du personnel colonial
portant fixation du taux de remboursement des plombs apposés par les Douanes au Togo
promulguant dans le Territoire du Togo la loi du 1er Avril 1923 sur le recrutement de l' armée
fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche à admettre à l'importation pour l'année 1932 et déterminant la répartition individuelle de ce contingent.