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portant reglement du compte definitif des recettes et des depenses du budget local et du budget sur fonds d'emprunt -exercice 1937
portant modification à l' arreté n°354 organisant le foctionnement du secteur de prophylaxie et du traitement de la trypanosomiase
portant creation d' un conseil d' administration de la documentation generale et désignant des membres dudit conseil
modifiant les articles 2 et 5 du décret du 20mai 1940 qui a abrogé et remplacé les dispositions du décret du 9septembre 1939 fixant les conditions d'application du décret de loi du 9septembre 1939, prohibitant ou réglementant en tant de guerre ,l'exportation des capitaux , les opérations de change et de commerce de lor
instituant, pour les fonctionnaires atteints de tuberculose ouverte , des congés de longue durée à passer dans la colonie de service ou dans une colonie autre que la colonie d'origine
promulguant l'ordonnance du 15 octobre 1943 portant modification de l'ordonnance du 17 septembre 1943 relative à la constitution d'une assemblée consultative provisoire