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portant application au territoire du Togo de diverses reglementations relatives aux marchés de fournitures et de travaux
portant application au territoire du Togo des clauses et conditions generales imposées aux entrepreneurs des travaux publics des colonies
relatif aux depenses de depot de cautinnement dans les adjudications publiques
sur les garanties pecuniaires exigées des soumissionnaires à titre de cautionnements provisoires pour etre admis aux adjudications
rendant immediatement applicable un arreté modifiant le tableau des droits de sortie
portant fixation des tarifs de cessions aux services et aux particuliers des medicaments et pasements délivres par les pharmacies du service local du Togo
instituant le service du paiement à domicile des mandats -cartes et mandats lettres
promulguant au Togo les decrets du 12 mai 1938 relatifs à l'indication d'origine de certains produits étrangers ( futs ,tonnelets,metalliques et articles métalliques divers )
promulguant au Togo le decret du 24 juin 1938 portant publication et mise en application provisoire de la convention commerciale franco haitenne signée à paris le 24 juin 1938
promulguant au Togo le decret du 19 juillet 1938 modifiant le decret du 13 janvier 1938 portant application aux colonies françaises ,pays de protectorat et territoires sous mandat dependant du ministere des colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe et la Reunion du decret du 30 octobre 1935 sur la Protection des obligataires