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fixant les détails d'appllication du décret du 1er mars 1927 réglementant l'émigration des indigènes au Togo placé sous le mandat de la France
rapporatnt celui du 5 septembre 1929 fixant les conditions de paiement de la solde et reglementant à nouveau la question
complétant l'arrêté du 27 septembre 1929 portant reclassement des marchés dans le Territoire du Togo
promulguant le decret du 24 Mars 1923 determinant au Togo l'exercice des pouvoirs disciplinaires
fixant les attributions et obligations des géomètres ainsi que le taux des indemnités de responsabilité
promulguant au Togo le décret du 31 mars 1929 relatif à l'organisation des services extérieurs de l'administration des douanes
promulguant au Togo le décret du 19 août 1929 portant attribution d'une indemnité de compensation aux inspecteurs principaux et inspecteurs des Douanes
promulguant le decret du 6 Avril 1923 approuvant le budget du Togo ( exercice 1923)
promulguant au Togo le décret du 10 mars 1930 modifiant le décret du 24 novembre 1912 relatif à la réorganisation du personnel des bureaux des Secrétariats Généraux des colonies