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Arrêté 43/INT Du 09/06/1962
Déterminant les limites territoriales des commissariats d'arrondissement de la ville de Lomé,
Loi 62-013 Du 27/06/1962Assemblée Nationale
Portant modification de l'article 193 du Code d'Instruction Criminelle,
Décret 62-086 Du 19/06/1962
Fixant le statut particulier du corps du personnel médical et technique de la Santé Publique du Togo,
Décret 62-087 Du 19/06/1962
Modifiant le décret n° 61-26 du 16 mars 1961 portant règlement sur le solde et les allocations accessoires accordées...
Décret 62-088 Du 20/06/1962
Déterminant les mesures financières de nature à permettre au gouvernement de remplir les obligations découlant de l...
Arrêté 184/MTAS Du 20/06/1962
Instituant un régime de congé de maternité en faveur des femmes non fonctionnaires employées dans le secteur public,
Loi 62-014 Du 07/07/1962Assemblée Nationale
Portant modification de l'article 225 de la délibération du 17 décembre 1952 de l'Assemblée Territoriale du...
Décret 62-092 Du 04/07/1962
Portant suppression de l'attribution de gratification et de prime de fin d'année au personnel des CFT et...
Décret 62-094 Du 06/07/1962
Fixant les modalités de fonctionnement de la Caisse d'Épargne au point de vue administratif et comptable,
Décret 62-095 Du 09/07/1962
Fixant la rémunération des Chefs de Circonscription pendant la durée de leur fonction,
Loi 62-015 Du 23/07/1962Assemblée Nationale
Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (Loi de Finances pour l'exercice 1962),
Loi 62-016 Du 23/07/1962Assemblée Nationale
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1960,
Loi 62-017 Du 23/07/1962Assemblée Nationale
Portant approbation des comptes de la Régie des Eaux de Lomé pour l'année 1961 et intégration de leur solde au...
Loi 62-018 Du 23/07/1962Assemblée Nationale
Portant approbation du compte administratif du budget annexe des Chemins de Fer et du Wharf du Togo pour l'...
Décret 62-099 Du 19/07/1962
Fixant les conditions de nomination et portant attribution d'indices fonctionnels aux inspecteurs du Corps de...
Décret 62-100 Du 20/07/1962
Portant création d'un service de répression du trafic illicite des stupéfiants au Togo,
Décret 62-101 Du 26/07/1962
Portant création d'une agence spéciale dans la circonscription administrative de Pagouda,
Décret 62-106 Du 04/08/1962
Autorisant l'émission de bons de substitution à l'ordre de l'Association Internationale de Développement,
Décret 62-107 Du 04/08/1962
Constituant la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, dépositaire des bons de substitution émis à...
Décret 62-108 Du 04/08/1962
Autorisant l'émission de bons de substitution à l'ordre de la Banque Internationale pour la Reconstruction et...
Décret 62-109 Du 04/08/1962
Constituant la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, dépositaire des bons de substitution émis à...
Arrêté 215/MFP Du 19/07/1962
Fixant la rémunération des fonctionnaires et agents d'administration remplissant les fonctions de chef de...
Décret 62-110 Du 07/08/1962
Portant création d'une commission chargée d'examiner certains écrits périodiques publiés à l'étranger,...
Arrêté 8/MTP/TP Du 17/08/1962
Additif nommant une commission chargée d'élaborer un système de ré immatriculation des véhicules et engins...
Décision 69/D/MA Du 25/08/1962
Portant rectificatif et additif à la décision n° 41/D/EF du 22 décembre 1954 relative à la réorganisation territoriale...