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rendant exécutoire la délibération n° 110/Dom du 12 novembre 1949 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant l'affectation au Service de l'Agriculture d'un terrain domanial sis Lomé
promulguant le décret n°49-1084 du 1er aôut 1949 modifiant l'article 1er du décret n°48-622 du 2avril 1948 complétant l'article 39 du décret du 3juillet 1897 relatif aux poids de bagages transportés aux frais de l'Etat ou des budgets Locaux
promulguant le décret n° 53-360 du 17 avril 1953 portant relèvement du montant des successions vacantes qui peuvent après cinq ans être portés en recettes au budget local des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
rendant exécutoire la délibération n° 84/Dom du 12 novembre 1949 de l'Assemblée Représentative du Togo approuvant le plan du lotissement commercial du centre urbain d'Agou-Gare
rendant exécutoire la délibération n° 83/Dom du 9 novembre 1949 de l'Assemblée Représentative du Togo approuvant la fixation des limites du périmètre urbain d'Atakpamé
Créant une indemnité de sujétion en faveur des chefs de secrétariat de mairie .
déclarant infecté de peste bovine le canton kadjalla(subdivision de Lama- kara)
rendant exécutoire la délibération n° 81/Dom du 29 octobre 1949 de l'Assemblée Représentative du Togo approuvant la fixation des limites du périmètre urbain de Glidji, Cercle d'Anécho