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promulgation de la loi N° 46-2156 du 7 octobre 1946 modifiant la loi N° 46-2151 du 05 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'assemblée nationale
promulgation du la loi N° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'assemblée nationale
promulgation du decret N° 46-2150 du 5 octobre 1946 prescrivant une révision spéciale des listes électorales dans certains territoires d'outre mer
promulgation de la loi N° 46-2174 du 4 octobre 1946 relative à l'inégibilité
promulgation de la loi N° 46-2173 du 1er octobre 1946 fixant à 23 ans l'age d'éligibilité aux assemblées ou aux colleges electoraux elus aux suffrage universel et direct
fixant le statut particulier du cadre supérieur des Services administratifs Financiers et Comptables du Togo.
portant création d'une Cabine téléphonique publique à Afagnagan (Cercle d'Anécho)
rendant exécutoire la délibération n°13/ATT. du 16 avril 1953 portant autorisation de mise en adjucation des lots invendus du lotissement du centre de Lama-Kara
rapportant l'arrêté n° 213-52/F du 3 mars 1952 et autorisant l'avat du Territoire jusqu'à concurrence de 5 500 000 francs au prêt sollicité par la commune Mixte de Palimé auprès de la caisse Centrale de la France d'outre-mer
relative aux arretés n°852 et 853-54/ITLS du 7 septembre 1954 fixant en l' absence de convention collective ,les conditions d'emploi du personnel non fonctionnaire des services publics