promulgation de la loi N° 46-560 du 02 avril 1946 tendant à la fixation des droits d'expédition des actes de l'etat civil et de légalisation des pièces
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Mercredi, 15 mai 1946
Numéro JO : 551
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 458