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portant réglementation de la régie eau et électricité d'atakpamé (service électricité ).
fixant pour l'année 1950 le montant des redevances versées par le commerce aux socétés indigènes de prévoyance au titulaire du concassage des palmistes, du décorticage et de la manutention des arachides et du transport des graines de coton
promulguant la loi n°49-1063 du 2 aout 1949 complétant la liste des inéligibilités prévues par le paragraphe 3°de l'aricle 12 de la loi du 30novembre 1875 sur l'élection des députés, complété par l'article 45 de la loi du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale
modifiant l'artilce 6 de l'arrêté n° 414/ P du 16 juin 1947 portant création et fixant le statut du cadre local autochtone des Agents sanitaires
fixant les modalités d'application de la loi n° DU 5 juin 1959 modifiant la loi n° 57 - 3 du 28 mars 1957 et instituant les sociétés publiques d'action rurale (annexe).
modifiant l'article 5 de l'arrêté n° 416/P du 16 juin 1947 portant création d'un cadre des Agents d'Hygiène autochones
promulguant le décret n°53-361 du 17 avril 1953 rendant à modifier certaines règles de la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif, dans les territoiresd'outre-mer et dans les territoires sous tutelle