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Portant fixation des tarifs de transport routier de personnes sur la ligne Lomé-Hahotoé via Kpomé.
Portant ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum constitutionnel.
Portant création des commissions administratives dans les Communes et dans les Préfectures.
Fixant les dates d'ouverture et de clôture de la période d'établissement des listes électorales.
Portant révision d'Indemnités allouées aux divers responsables de l'administration publique.
Fixant les conditions de liquidation et de répartition trimestrielle des remises acquises par la direction générale du trésor et de la comptabilité publique.