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Portant création de la commission ad hoc du Haut Conseil de la République chargée des questions électorales.
Fixant le modèle et la couleur des bulletins et des enveloppes en vue du référendum constitutionnel.
Portant fixation des tarifs de transport routier de personnes sur la ligne Lomé-Hahotoé via Kpomé.
Portant ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum constitutionnel.
Portant création des commissions administratives dans les Communes et dans les Préfectures.
Fixant les dates d'ouverture et de clôture de la période d'établissement des listes électorales.