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Actes du Gouvernement

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Portant création d'une échelle spéciale de solde pour le corps des majors de l'armée nationale togolaise

Portant réorganisation de la Société d'Administration des Zones Franches

Portant création des circonscriptions électorales

Arrêtant la liste nominative des candidats à l'élection Présidentielle des 20 juin et 4 juillet 1993

Portant la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale en vue de l'élection Présidentielle

Portant création du corps des majors dans les Forces Armées Togolaises

Portant fusion du projet de développement du petit élevage en région de Kara (PRODEPEKA) et du projet national de petits ruminants (PNPR).

Portant création et organisation d'une commission de recensement des agents de l'État.

Portant audiences et visites aux autorités publiques.

Portant application de la constitution du 23 août 1991.

Portant orientation générale et programmes sectoriels d'actions ministérielles.