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Fixant les indemnités et autres avances accordées au président et aux autres membres de la HAAC
Portant plan national d'attribution des bandes de fréquences radioélectriques
Fixant le taux, les modalités d'affectation et recouvrement des redevances dues par les opérateurs, exploitants et prestataires de services de télécommunications
Fixant le montant du cautionnement à verser par le candidat aux élections locales
Déterminant le nombre de conseillers municipaux et préfectoraux et le nombre de candidats par liste pour les élections locales
Portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance et d'homologation des diplômes, titres, grades et certificats