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Portant répartition des attributions entre les membres du cabinet et le secrétaire général.
Portant création d'un comité d'évaluation des dégâts dus aux troubles socio-politiques.
Portant création de la commission nationale de vérification et de révision des limites des aires protégées.
Portant attributions et organisation du secrétariat d'État auprès du ministre de l'administration territoriale et de la sécurité, chargé des consultations électorales.
Portant attributions et organisation du ministère de l'administration territoriale et de la sécurité.
Portant création de cinq nouvelles charges d'huissier de justice dans le ressort du tribunal de première instance de Lomé.
Portant attribution et organisation du Tourisme, de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises.