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Portant fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 112-42 produits des cotisations spéciales revenant aux SORAD
Portant création d'une commission nationale de recensement général des votes
Portant création des bureaux de vote en vue du référendum du 9 janvier 1972
Portant organisation de la scolarité dans les écoles normales d'instituteurs
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg)
Portant statuts de la chambre de commerce, d'agriculture et d'industrie du Togo
Définissant les conditions de distribution de la farine de blé produite par la société générale des moulins du Togo (S.G.M.T)
Portant institution des conseils d'enseignement dans l'enseignement du deuxième degré
Portant définition des attributions de la division de la formation de la jeunesse rurale