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Fixant les prix de vente de la farine fabriquée par la société générale des moulins du Togo (S.G.M.T.)
Définissant les conditions de distribution de la farine de blé produite par la société générale des moulins du Togo (S.G.M.T)
Portant création d'un comité de coordination des activités sur les langues nationales (CCALN)
Portant transfert de responsabilité du centre de transit international de Lomé
Portant création, organisation et attribution de la direction de la protection civile