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Actes du Gouvernement

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Ordonnant un contrôle des armes à feu au Togo

Portant modification de certaines prescriptions figurant dans les arrêtés réglementant les prix

Fixant l'âge d'accès aux divers corps de la police ainsi que la limite d'âge applicable aux personnels de ces corps

Créant un comité constitutionnel chargé d'élaborer un projet de constitution de la République togolaise

Portant création d'un conseil économique et social

Portant modification du préambule des statuts de la Banque togolaise de Développement

Portant création d'une caisse nationale de crédit agricole

Relative aux relations financières avec l'étranger

Autorisant la République togolaise à adhérer à la convention de Paris du 20 mars 1883 et à l'accord de Libreville du 13 septembre 1962

Relatif à certaines opérations financières avec l'étranger

Déterminant les conditions d'établissement de la balance des paiements extérieurs