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approuvant et rendant exécutoires les roles supplémentaires et primitifs, du budget local du Territoire du Togo placé sous le mandat de la France pour l' exercice 1922
fixant les taux de l'indemnité spéciale du togo attribuée au personnel civil et militaire européen et assimilé et personnel indigène en service au togo, pour compter 1/12/1925
interdisant temporairement la circulation de certains véhicules sur la route de Lomé - Aného
portant fixation des mercuriales officielles pour le calcul des droits "ad valorem" à l'entrée et à la sortie du territoire du Togo pour le premier semestre de l'année 1934.
promulguant au Togo le décret du 10 janvier 1925 étendant aux relations intercoloniales et internationales les dispositions du décret du 26 mars 1924 réorganisant les opérations d'articles d'argent
promulguant au Togo le décret du 20 janvier 1925 modifiant l'article 231, paragraphe 5, du décret du 30 décembre 1912 en ce qui concerne la constatation des paiements effectués à des parties prenantes illétrées ou dans l'impossibilité de signer
promulguant le décret du 7 février 1925 rendant applicables au Togo et au Caméroun les dispositions de lois modifiant divers articles du Code Civil
reportant l'arrçeté n°641 du novembre 1928 mettant en observation sanitaire les navires en provenance de Bathrust (Gambie Anglaise)
accordant des suppléments de fonctions et des indemnités diverses aux fonctionnaires, employés et agents en service dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la Franceainsi qu'au personnel militaire
promulguant au Togo le décret du 14 février 1925 ouvrant des crédits supplémentaires au Budget Local (Exercice 1924)