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fixant pour l'année 1924 une taxe sur le tonnage importé et exporté au profil de la chambre de Commerce
promulguant le decret du 28 septembre 1928 règlant les renvois d'un tribunal à un autre dans les colonies autres que les antilles et la réunion
promulguant le décret du 26octobre1925 modifiant le décret du 30 décembre1912 sur le régime financier des colonies
promulguant le décret du 29 novembre 1928 rendant applicable au Togo sous mandat français: 1) la loi du 27 mars 1882 relative à la protection du balisage dans les eaux maritimes2)la loi du 15mars 1927 modifiant la loi du 27mars 1882 précitée
modifiant l'arrêté du Gouverneur Général de l'A.O.F. du 17 mai 1922 portant règlement sur la solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des cadres communs et locaux de l'A.O.F. en ce qui concerne l'article 93 fixant l'indemnité de charge de famille
autorisant le remboursement de cotes personnelles indûment perçues afférentes à l'exercice 1923