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Promulguant au togo le décret du 11 avril 1944 relatif à la compétence des juridictions de l'A.O.F.
abrogeant l'arrêté n° 397 SE du 29 juillet 1944 déclarant infecté de peste bovine le canton de Kadjalla(Subdivision de Lama-Kara
promulguant au togo le décret du 22 août 1939 étendant aux indigènes décorés de la Légion d'honneur à titre civil et aux indigènes électeurs aux assemblées locales, les dispotions du décret du 19 avril 1939 modifiant la compétance rationepersonae des juriditions de l'A.O.F.
promulguant le décret du 19 avril 1939 fixant la compétence des juridictions françaises de l'A.O.F. en matière pénale, civile et commeciale concernant les indigènes satisfaisant ou ayant effectivement satisfait à leurs obligations militaires:
fixant les prix F.O.B. maxima autoriés au départ des ports d'A.O.F. et du Territoire du Togo pour les poissons Salés, séchés ou fumés destimés à l' exportation vers l'Afrique du Nord ou les Pays européens
fixant les conditions de répartition et réglement ant la mise en vente des produits industriels
portant réglementation des prix (rendu applicable au Togo par arrêté Local n°509 AF du 13 Octobre 1944)
promulguant le décret du 17 août 1944, autorisant les médecins, dentistes et sages-femmes étrangers appartenant à des missions réligieuses à exercer leur art dans les colonies et territoires sous mandat français de l'AOF de l'AEF du Cameroun et du TOGO