Rapportant le décret n° 71-191 du 2 novembre 1971 portant dérogation aux conditions normales d'accès des fonctionnaires dans une catégorie hiérarchique supérieure
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Lundi, 26 mars 1973
Numéro JO : 14
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 199