Autorisant la ratification de la convention générale entre le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale ainsi que des cinq protocoles annexés signés à Paris le 7 décembre 1973
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mardi, 10 avril 1973
Numéro JO : 15
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 220