portant règlement d'administration publique abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 53-235 du 24 mars portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel des trésoreries des territoires d'outre-mer
Date de signature : Mardi, 25 octobre 1955
Numéro JO : 864
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 906