fixant la limite d'âge des fonctionnaires de cadres du Togo tributaires de la Caisse de Retraites de la France d'Outre-Mer ou de la Caisse Locale des Retraites du personnel autochtone du Territoire du Togo.
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Jeudi, 27 août 1953
Numéro JO : 795
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 668