créant un comité de surveillance, de discipline et de perfectionnement pour le centre de Rééducation des mineurs délinquants de Tové (Cercle de Klouto)
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 4 janvier 1950
Numéro JO : 663
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 56