promulguant au Togo le decret n°54-961 du 18 septembre 1954 rendant applicables dans les territoires d' outre - mer ,au Togo et au Cameroun les articles 5et 10 de la loi n°53 - 148 du 25 fevrier 1953 relative à diverses dispositions d' ordre financier interessant l' epargne
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Jeudi, 30 septembre 1954
Numéro JO : 836
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 936