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modifiant les limitations de vente fixée par l'arrêté n° 369DU 5 août 1940 pour certains produits et denrées de premère nécessité
portant modification de certaines dispositions de l'arrêté n°940-54/ITLS du 14 octobre 1954, fixant les conditions d'adaptation de la convention collective ferroviaire, en vigueur à la Régie des Chemins de fer de l'AOF aux agents non fonctionnaires du chemin de fer du Togo
promulguant le decret N°49449 du 30 mars 1949 modifiant le decret n°48-1565 du 28 septembre 1948 instituant un tour de service outre- mer pour les fonctionnaires des cadres généraux relevant du Ministère de la France d'Outre-mer
portant création d'une taxe d'encombrement de la voie publique dans la ville d'Anécho
portant augmentation de la taxe d'expédition, des actes d'état-civil et administratifs
portant admission des mères célibataires salariés au bénéfice du régime des prestations familiales
fixant la composition de la commission mixte paritaire en vue de la conclusion d'une convention collective pour le commerce