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Arrêté 378-54/CD 15/04/1954

rendant exécutoire la deliberation n°36/ATT.du 22 octobre 1953 portant suppression de l' impot personnel et amenagement de la reglementation des impots sur les revenus

Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 15 avril 1954
Numéro JO : 819
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 472
Fichier :