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fixant l'exercice des compétences des membres du Gouvernement Togolais, des Services et des Agents de l'Administration en matière de règlementation du Togo
instituant des tribunaux à compétence correctionnelle et de simple police , à juge unique
instituant un conseil d'administration du Collège classique et moderne de Lomé
accordant une concession minière pour l'exploitation des phosphates de Chaux et Alumine en zone réservée à la Société Minière du Benin
promulgation du decret N° 46-1588 du 3 juillet 1946 portant modification à l'organisation de la justice française en AOF , en AEF à madagascare et dépendances, au caméroun, au togo et à la cote française des somalis
fixant le maximum et la catégorie des gens de service dont les salaires sont à la charge du budget local du Togo ainsi que les moyens de transports mis à la disposition du secrétaire général du Territoire
Portant compositon des plaques d'immatriculation des véhicules appartenant au personnel diplomatique ou au personnel consulaire au Togo.
promulgation du decret N° 46-1423 du 12 juin 1946organisant le cadre des vétérinaires africains
promulguant au Togo le decret du 26 mars 1938 portant ratification pour l' ensemble des colonies françaises à l effet d'y etre mis en application de la convention internationale des telecommunications et des reglements y annexés arreté à Madrid les 9 et 10 décembre 1932
Modiant l'article 7 de l'arrêté n°52 du 27 janvier 1935 réglementant les poursuites en matière de contributions directes et taxes assimilées.
fixant le montant et les modalités de perception de la taxe d'abattage des palmiers à huiles .