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donnant décharge au preposé payeur du montant des cotes irrécouvrables de l 'exercice 1922
complètant l'arreté N° 32 du 23 Mars 1921 allouant des supplémentaires de fonctions au personnel en service au Togo
portant fixation des mercuriales pour l'évaluation des produits exportés du Togo
créant une circonscription administrative dans la zone des travaux neufs du Chemin de Fer du Nord
promulguant au togo le decret du 16 mars 1922 instituant des commissions administratives chargées de se prononcer sur le maintien en fonctions jusqu'a délivrance de leur brevet de pension, des fonctionnaires admis à la retratite pour ancienneté sous des regimes de pension de l'Etat autre que celui de la11 du 9 juin 1853