fixant les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 31 décembre 1935
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 25 décembre 1944
Numéro JO : 514
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 13