Promulguant au togo le décret du 11 avril 1944 relatif à la compétence des juridictions de l'A.O.F.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 11 avril 1944
Numéro JO : 513
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 574