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règlementant les modalités d'administration des fonctionnaires et agents de l'administration togolaise envoyés en France pour parfaire leur formation proffessionnelle .
complétant l'arreté N° 288 P du 7 juin 1945 fixant le statut général des cadres locaux autochtones du togo
promulguant le décret n°52-1328 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux dépenses d'établissement des sociétés de crédit différé ainsi qu'à leurs frais d'aquisition
portant modification au recueil des tarifs des chemins de fer et du wharf du Togo.
portant désignation et constitution des bureaux de vote dans les secteurs électoraux du territoire, pour le referendum du 13 octobre 1946
général modifiant l'article 13 de l'arrêté n°3351SE du 18 septembre 1943 portant organisation de la lutte antiacridienne en A.O.F et complétant cet arrêté
promulguant le décret n° 52-1327 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif au montant minimum du capital social des entreprises de cédit différé.
Complétant l'arrêté n° 734 54/AP du 23 juillet 1954 portant réorganisation de l'Etat civil dans le cercle de Klouto.
fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l'occasion du referendum sur la constitution