promulguant le décret du 19 avril 1939 fixant la compétence des juridictions françaises de l'A.O.F. en matière pénale, civile et commeciale concernant les indigènes satisfaisant ou ayant effectivement satisfait à leurs obligations militaires:
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 19 avril 1939
Numéro JO : 513
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 574