promulguant au togo le décret du 22 août 1939 étendant aux indigènes décorés de la Légion d'honneur à titre civil et aux indigènes électeurs aux assemblées locales, les dispotions du décret du 19 avril 1939 modifiant la compétance rationepersonae des juriditions de l'A.O.F.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mardi, 22 août 1939
Numéro JO : 513
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 574