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promulguant au Togo l'arrêté interministériel du 11 septembre 1951 complétant l'arrêté du 02 juin 1950 relatif aux délégations de signature en matière d'Aéronautique Civile dans les territoires d'outre-mer.
fixant la liste des brevets licences et certificats des navigants professionnels de l'aéronautique civile .
promulguant l'arrêté ministérieldu 7janvier 1949 portant organisation des commissions consultatives chargées de l'examen des marchés de travaux, fournitures et transports imputables aux budgets généraux et locaux des territoires d'outre-mer
fixant le stationnement des écoles officielles pour l'année scolaire 1958-59
fixant le régime des prestations familiales applicables aux personnels civils des cadres généraux, supérieurs et locaux, en service au Togo
promulguant l'ordonnance portant restitution des biens séquestrés des organisations communistes
modifiant l'arrêté n° 182/PM/MCIEP du 24 septembre 1958 fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie