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Déterminant l'indemnité et les autres avantages accordés au Président et aux membres de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.
Abrogeant et remplaçant le chapitre 7, section 1 du code pénal relatif à la répression du faux monnayage
Autorisant l'adhésion du Togo au protocole à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental conclu à Rome, le 10 mars 1988,
Autorisant la ratification du protocole A/P1/7/93 relatif à l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (A.M.A.O).
Instituant un régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Autorisant la ratification du protocole portant amendement de l'article 50, alinéa (a) de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale adopté le 26 octobre 1990 à Montréal