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Autorisant la ratification de la convention portant établissement de l'agence Panafricaine d'information signée à Addis-Abeba le 9 avril 1979
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1960,
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963
Portant aménagement des conditions de lutte contre la maladie du cacaoyer dénommée Swollen-Shoot
Loi rectificative n° 13 de la loi n° 96-015/PR relative à la loi de finances pour la gestion 1997.
Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République togolaise et l'État d'Israël,