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autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif adoptées le 13 décembre 2006 à NEW YORK
autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute ( bunkers 2011), signée à Londres le 23 mars 2001
Portant modification de la loi N° 2000-07 du 05 avril 2000 modifiée par la loi N° 2002-001 du 13 mars 2002, la loi 2003-01 du 07 février 2003 et la loi 2005-01 du 21 janvier 2005 portant code électoral
Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964, loi de finances pour l'exercice 1964,
Modifiant l'alinéa 2 de l'article 166 de la loi n° 98-7 du 18 mars 1998 sur les instruments de paiement: chèque, carte de paiement, lettre de change et billet à ordre
autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 02 novembre 2001
Approuvant le plan quinquennal de développement économique et social années 1981-1985