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Portant ratification de l'accord passé entre la République togolaise et le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance, signé le 27 juin 1963
Autorisant la ratification de l'accord pour l'établissement de la Banque Islamique de Développement.
Autorisant la ratification du protocole portant amendement de l'article 20 de l'accord portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA) signé à Niamey (Niger) le 21 mai 2002.
Autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement de l'article 4 du traité de la CEDEAO, relatif aux institutions de la communauté, signé à Freetown le 29-5-1981
Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention Internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983
Portant orientation de l'enseignement technique et de la formation professionnelle,
Portant modification du titre 1 article premier de la loi n° 62-10 du 14 mars 1962 relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux timbres et cachets des autorités publiques et portant abrogation de la loi n° 80-4 du 21 novembre
Autorisant la ratification de l'accord d'adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'Union Monétaire Ouest Africaine, signée à Ouagadougou le 29 janvier 1997.