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Complétant les articles 57 et 63 de la loi n° 98-5 du 11 février 1998 sur les télécommunications.
Autorisant la ratification de la convention n°98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 32è session le 1er juillet 1949
Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
Déterminant la rémunération et les avantages du président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et fixant les indemnités des autres membres,
Autorisant la ratification de la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, signée à Addis-Abéba le 9 juillet 1990.
Autorisant le Président de la République togolaise à conclure une convention de prêt avec la Caisse Centrale de Coopération Économique,
Portant modification de la loi n°2000-07 du 05/04/2000 portant code électoral modifiée par la loi n°2000-01 du 12 Mars 2002
Autorisant la ratification de l'accord de Coopération Économique, Scientifique, Technique, Culturelle et Sociale entre le Gouvernement de la République Togolaise et le gouvernement de l'État d'Israël, signé à Jérusalem le 18 décembre 1990
autorisant la ratification de la convention portant statut du fleuve Volta et création de l'autorité du Bassin de la Volta