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Autorisant la ratification de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adoptée à Londres le 20 octobre 1972 par l'organisation maritime internationale
Autorisant la ratification du Protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signée à Banjul le 29 mai 1990
Tendant à suppléer à l'insuffisance numérique des magistrats de l'ordre judiciaire composant la cour d'assises
Relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des autorités publiques,
Complétant les articles 57 et 63 de la loi n° 98-5 du 11 février 1998 sur les télécommunications.
Autorisant la ratification de la convention n°98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 32è session le 1er juillet 1949
Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention Internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983
Portant orientation de l'enseignement technique et de la formation professionnelle,