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autorisant l'adhésion du Togo à la convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d'équipements mobiles et à son protocole sur les questions spécifiques aux matériels d'Equipement Aéronautique, signés au CAP le 16 novembre 2001
Autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les États membres de l'ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987
Autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989
Autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, sigée à OTTAWA (Canada), le 04 décembre 1997.
Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New York.
Autorisant la ratification de l'accord culturel entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République togolaise, signé à Kara le 23 avril 1985
Autorisant la ratification de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charges, adoptée à Londres, le 5 avril 1966 par l'organisation maritime internationale
Autorisant la ratification du Protocole portant amendement de l'article 26 de la convention de l'Organisation de l'Aviation Civile internationale (OACI), signé à Montréal, le 6 octobre 1989