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Autorisant la ratification du protocole portant amendement de l'article 50, alinéa (a) de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale adopté le 26 octobre 1990 à Montréal
Autorisant la ratification de l'accord portant création de la grande commission mixte de coopération entre la République togolaise et l'État d'Israël, signé à Jérusalem le 18 décembre 1990
autorisant la ratification de l'accord international de 2007 sur le café, adopte à Londres le 28 septembre 2007
autorisant la ratification de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée à Addis Abéba le 30 janvier 2007
Autorisant la ratification de la convention portant création du conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers.
Autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Saint-Louis du Sénégal du 12 décembre 1959 portant création de l'Agence pour la Sécurité Aérienne en Afrique et à Madagascar et d'adhérer à cet organisme,
Modifiant et complétant les articles 208 209 et 211 de la loi 80-01 du 13 août 1980 instituant code pénal