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Tendant à créer un Ordre National des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et médecins vétérinaires
Portant dérogation à l'article 410 du code pénal interdisant la tenue de maison de jeux de hasard.
Autorisant la ratification du protocole A/P4/A/03 de la CEDEAO sur l'énergie, signé à ABUJA le 28 Mai 2003
Autorisant la ratification de la convention d'assistance mutuelle administrative en matière de douane, signée à Cotonou le 29 mai 1982
autorisant la ratification de la convention N°150 de l'organisation internaionale du travail, adoptée, le 26 juin 1978 à Geneve
Portant création d'un fonds national d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels
Autorisant l'adhésion du Togo à l'accord international sur les bois tropicaux, signé à Genève, le 18 novembre 1983
Prorogeant les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État
Portant protection et utilisation de l'emblème de la Croix-Rouge et du croissant rouge au Togo.