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Autorisant la ratification de l'accord pour l'établissement de la Banque Islamique de Développement.
Autorisant la ratification du protocole portant amendement de l'article 20 de l'accord portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA) signé à Niamey (Niger) le 21 mai 2002.
Autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement de l'article 4 du traité de la CEDEAO, relatif aux institutions de la communauté, signé à Freetown le 29-5-1981
Autorisant l'adhésion du Togo au protocole à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental conclu à Rome, le 10 mars 1988,
Autorisant la ratification du protocole A/P1/7/93 relatif à l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (A.M.A.O).
Instituant un régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Autorisant la ratification du protocole portant amendement de l'article 50, alinéa (a) de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale adopté le 26 octobre 1990 à Montréal